Ce que dit la loi : deux textes à connaître
L'interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public
L’article 181 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, précisé par le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, interdit depuis le 31 mars 2022 l’utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur.
Cette interdiction porte sur le domaine public. Elle concerne donc les terrasses installées sur le trottoir ou sur la voirie, dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire. Elle vise tous les modes de chauffage, quelle que soit l’énergie utilisée.
Les espaces situés sur le domaine privé ne sont pas concernés par ce texte : rooftop, cour intérieure, terrasse aménagée sur le terrain de l’établissement, terrasse d’un camping privé.
La règle de sécurité applicable aux appareils à combustion
Un second texte s’applique, indépendamment du premier : l’article CH 56 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public. Il prévoit que les appareils de chauffage fixes ou mobiles à combustion, intégrant ou non un récipient de GPL, ne peuvent fonctionner que sur des terrasses en plein air, ou sur des terrasses à l’air libre comportant une ou plusieurs ouvertures permanentes représentant au moins 50 % de la surface de la plus grande façade.
Autrement dit : dès qu’une terrasse est fermée, un parasol chauffant au gaz n’y a pas sa place, même si le chauffage y est par ailleurs autorisé.
Dans quels cas un parasol chauffant au gaz est-il autorisé ?
Le croisement des deux textes donne la lecture suivante.
Configuration | Domaine public | Domaine privé |
|---|---|---|
Terrasse en plein air | Tout chauffage interdit | Parasol au gaz autorisé |
Terrasse à l’air libre, au moins 50 % d’ouvertures | Tout chauffage interdit | Parasol au gaz autorisé |
Terrasse couverte et fermée | Chauffage autorisé, mais pas au gaz | Chauffage autorisé, mais pas au gaz |
Le parasol chauffant au gaz conserve donc un usage précis : une terrasse située sur le domaine privé, en plein air ou largement ouverte. C’est notamment le cas des terrasses de campings, des cours intérieures d’hôtels et des espaces extérieurs aménagés sur le terrain de l’établissement.
Attention aux règles locales : même lorsque la loi l’autorise, le règlement municipal peut être plus restrictif. Plusieurs communes ont adopté des dispositions plus strictes que le cadre national. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant toute installation.
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Le gaz reste central dans un établissement CHR
Si le chauffage de terrasse est désormais très encadré, le gaz conserve toute sa place dans un établissement de restauration ou d’hôtellerie : cuisson en cuisine professionnelle, production d’eau chaude sanitaire, chauffage des bâtiments, buanderie.
Pour ces usages, le choix se fait entre bouteilles et citerne selon les volumes consommés. Un établissement qui utilise le gaz de façon continue trouvera généralement plus d’intérêt à une alimentation en citerne, qui évite la manutention et la gestion des stocks.
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Bien choisir un parasol chauffant au gaz
Dans les situations où l’usage reste autorisé, quatre critères guident le choix.
La surface à couvrir : La puissance du brûleur, exprimée en kilowatts, se détermine en fonction de la surface à traiter. En espace ouvert, le rendement utile reste faible : la chaleur se dissipe rapidement, et il est plus efficace de multiplier les appareils de puissance modérée à proximité des tables que d’installer un seul appareil très puissant.
Les matériaux : L’inox résiste mieux à la corrosion et vieillit bien en extérieur, notamment en bord de mer. L’acier peint offre davantage de choix de finitions. Le bois ne se rencontre que sur les parties éloignées de la source de chaleur.
La mobilité : Un modèle sur roulettes, alimenté par une bouteille logée dans le socle, permet de déplacer l’appareil selon l’occupation de la terrasse. C’est le principal avantage pratique du gaz sur l’électrique, qui suppose un point d’alimentation.
La stabilité : En extérieur, le lestage et la résistance au vent sont déterminants. Vérifiez la présence d’un dispositif d’arrêt automatique en cas de basculement.
Quelle bouteille de gaz associer à un parasol chauffant ?
Le choix se fait entre butane et propane, et dépend surtout de la saison d’utilisation.
Le propane est recommandé pour un usage extérieur. Il conserve ses propriétés à basse température, là où le butane cesse de se vaporiser correctement lorsque le thermomètre approche de zéro. Comme le parasol chauffant sert justement lorsqu’il fait frais, le propane est le choix logique.
Côté format, les bouteilles de 13 kg conviennent à la plupart des modèles, leur encombrement leur permettant d’être logées dans le socle de l’appareil. Pour un usage intensif, une bouteille de 35 kg placée à côté de l’appareil, plutôt que dedans, réduit la fréquence de remplacement.
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Sécurité : les précautions indispensables
Un appareil à combustion produit du monoxyde de carbone, gaz inodore et toxique. Quelques règles s’imposent :
Ne jamais utiliser un parasol chauffant au gaz dans un espace clos ou insuffisamment ventilé. C’est à la fois une obligation réglementaire et la principale cause d’accident.
Respecter les distances de sécurité indiquées par le fabricant vis-à-vis des matériaux combustibles, des parois, des stores et de la végétation.
Maintenir la bouteille en position verticale, à l’abri du soleil direct, et vérifier l’état du tuyau souple et sa date de péremption.
Contrôler le détendeur et l’absence de fuite au raccordement, à l’eau savonneuse, jamais à la flamme.
Éteindre l’appareil et fermer le robinet de la bouteille en fin de service.
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