Réussir son efficacité énergétique avec le décret tertiaire

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est défini par la loi Élan. Il concerne les bailleurs et locataires de bâtiments du tertiaire.

Quel est l'objectif principal du décret tertiaire ?

Le décret « Éco Énergie Tertiaire », plus communément appelé « décret tertiaire », est issu de l'article 175 de la loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

En tant que propriétaire ou exploitant de bâtiments du secteur tertiaire public ou privé d'une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m2, vous êtes concerné par le décret tertiaire. 

Cette obligation de réduction de consommation d'énergie s'impose aux bailleurs, mais aussi aux locataires. C'est la rédaction du bail qui fixe le périmètre de responsabilité de chacun.

Quels bâtiments doivent respecter le décret tertiaire ?

Les principales typologies de bâtiments concernées sont :

• les administrations ;

• les bureaux ;

• les bâtiments du secteur du commerce ;

• les bâtiments du secteur de l'enseignement (écoles maternelles, primaires, collèges, lycées, etc.) ;

• les hôtels.

> À lire aussi : Décret tertiaire : qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

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Quelles obligations sont imposées par le décret tertiaire ?

Depuis 2019, les bailleurs et locataires ont pour obligation de déclarer les bâtiments concernés et leur consommation chaque année. Ceci, pour atteindre les objectifs fixés par le décret d’ici à 2050.

Quelles obligations doit-on remplir pour respecter le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019. Dès lors, les bailleurs et locataires concernés ont eu jusqu’en 2021 pour communiquer leur consommation annuelle d’énergie et leurs plans d'actions pour la réduire efficacement.
Les bâtiments concernés ont ensuite fait l’objet d’une première déclaration sur la plateforme Operat. Au départ, cette opération aurait dû prendre fin le 30 septembre 2022, mais l’échéance a ensuite été reportée au 31 décembre de la même année. Depuis, les données de consommation doivent être retransmises sur Operat chaque année.

Quels sont les prochains objectifs du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire vise à diminuer la consommation d’énergie dans les bâtiments d’ici à 2050. Plusieurs échéances sont déjà fixées pour atteindre ce but :

• 2030 : objectif de réduction des consommations d'énergie de - 40 % par rapport à l'année de référence (comprise entre 2010 et 2019) ;

• 2040 : objectif de réduction des consommations d'énergie de - 50 % par rapport à l'année de référence (comprise entre 2010 et 2019) ;

• 2050 : objectif de réduction des consommations d'énergie de - 60 % par rapport à l'année de référence (comprise entre 2010 et 2019).

> À lire aussi : Quels travaux entreprendre pour répondre aux objectifs du décret tertiaire ?

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Antargaz vous propose un accompagnement pour améliorer votre performance énergétique et respecter les obligations fixées par le décret tertiaire. Cette démarche vous assurera des économies, mais également d’éviter les sanctions.

Comment améliorer sa performance énergétique grâce au décret tertiaire ?

Parmi les différents leviers qui s'offrent à vous pour réduire votre consommation d’énergie, le changement de votre installation de chauffage permet d’améliorer votre performance énergétique. L'installation d'un matériel performant et durable se révèle ainsi aussi avantageux  d'un point de vue écologique qu’économique.

Atteignez les objectifs du décret tertiaire avec l'aide d'Antargaz

Antargaz vous accompagne en trois étapes.

1. Bénéficiez d'une étude de la situation énergétique de votre bâtiment avec Antargaz. Une mise en relation avec un partenaire agréé pour la suite des démarches sera proposée.

2. Vous êtes contacté par notre partenaire agréé qui vous proposera son expertise pour la réalisation d'un audit de performance énergétique de votre bâtiment, pour l'identification de l'année de référence et pour la déclaration des données de consommation sur la plateforme Operat.
   Les avantages de l'audit : Vous obtenez les différents scénarios de bouquets de travaux d'amélioration énergétique (incluant les différentes aides financières), afin de répondre aux exigences du décret tertiaire.

3. Les travaux sont programmés et après leur réalisation, vous constaterez la baisse de votre consommation d'énergie sur votre facture.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Le non-respect de l’obligation annuelle de déclaration est passible d’une mise en demeure de l’entreprise sous trois mois. Notez que les mises en demeure restées ineffectives sont ensuite référencées sur un site Internet du Gouvernement.

Si l’obligation d’atteindre l’objectif décennal n’est pas respectée, le montant de l’amende est fixé à 1500 € pour une personne physique et à 7500 € pour une personne morale. En outre, la liste des entreprises en-dessous de l’objectif sera publiée en ligne par le Gouvernement.

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