Mesures de sécurité des installations au gaz : zoom sur l'arrêté du 23 février 2018

La sécurité des installations au gaz est primordiale. La législation évolue donc régulièrement afin de protéger toujours un peu plus les personnes qui les utilisent ou qui « cohabitent » avec elles. Parmi les textes les plus importants de ces dernières années figure l’arrêté en date du 23 février 2018. Il révise et fixe les nouvelles règles techniques et de sécurité pour les installations au gaz dans les habitations et les copropriétés. Zoom sur les principales informations à retenir.

Mesures de sécurité des installations au gaz : ce qu'a changé l'arrêté du 23 février 2018

L’arrêté du 23 février 2018 porte sur les installations de gaz dans les immeubles d’habitation (individuelle ou collective) et les parties communes. Il s’applique aux installations situées dans des immeubles neufs et dans l’existant.

L’arrêté mettait à jour une réglementation en vigueur depuis plus de 40 ans. Il prend en compte différents points, ignorés par la précédente réglementation du gaz. Parmi les changements, l’arrêté du 23 février 2018 :

  • intègre la notion d’innovation et de nouvelles technologies dans les installations fonctionnant au gaz ;

  • inclut des exigences vis-à-vis des appareils à gaz produisant de la chaleur, du froid ou de l’électricité (installation, fonctionnement, certifications) ;

  • définit et identifie les 4 organes de coupure obligatoire – organe de coupure générale (OCG), organe de coupure individuelle (OCI), organe de coupure d’appareil (OCA), organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS) ;

  • simplifie les nouveaux certificats de conformité ;

  • met en place le passeport technique – chaque installation au gaz, neuve ou modifiée, possède un passeport technique qui renseigne son historique et assure la traçabilité réglementaire de l’installation.

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Un arrêté complété par des guides

La grande nouveauté de cet arrêté du 23 février 2018, est qu’il est complété par des guides fonctionnels rédigés par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz (CNPG). Définis dans l’article 5 de l’arrêté, ces guides apportent des « solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz ». Au total, le CNPG a rédigé 5 guides – 1 guide général et 4 guides thématiques :

  • guide général « IG – Installations de gaz »;

  • guide thématique « EVAPDC – EVAcuation des Produits De Combustion » ;

  • guide thématique « AMG – Appareils et matériels à gaz » ;

  • guide thématique « SPE – Sites de Production d’Énergie » ;

  • guide thématique « AAS – Aptitude au soudage ».

Libres d’accès et téléchargeables, ces guides sont aussi mis à jour régulièrement pour suivre les évolutions de la filière gaz et offrir une plus grande flexibilité réglementaire à l’arrêté du 23 février.

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Qui est concerné par l'arrêté du 23 février 2018 ?

Cet arrêté concerne les installations et appareils alimentés en gaz, les locaux où ils sont installés ainsi que les conditions de sécurité. Les réglementations s’adressent aux :

  • particuliers ;

  • propriétaires et gestionnaires de bâtiment ;

  • professionnels du gaz (fabricants d’appareils ou d’accessoires) ;

  • professionnels du bâtiment (bureaux d’étude, maîtres d’œuvre et d’ouvrage) ;

  • organismes responsables des certificats de conformité.

Quand l'arrêté est-il entré en vigueur ?

S’il est paru fin février 2018, l’arrêté est véritablement entré en vigueur lorsque les différents guides rédigés par le CNPG ont été validés par l’État.

On ajoutera que depuis la parution de l’arrêté de 2018, un nouvel arrêté est venu modifier légèrement les règles. Il s’agit de l’arrêté du 4 mars 2021 « portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ».

Ce nouvel arrêté a vu le jour à la suite de la présentation d’un rapport aux pouvoirs publics en janvier 2020. Ce rapport contenait des recommandations aussi complémentaires que pertinentes dont il fallait tenir compte. Elles concernent par exemple :

  • les détendeurs ;

  • l’entretien des installations de gaz ;

  • les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements non utilisés ou abandonnés (qui nécessitaient d’être clarifiés).

La plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021, tandis que d’autres seront appliquées petit à petit, jusqu’en 2026.