En quoi consistent les tarifs réglementés ?

Les Tarifs Réglementés de Vente sont fixés par l’État après avis de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ces tarifs étaient proposés uniquement par les opérateurs historiques.

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a décidé d’annuler le décret du 16 mai 2013 sur les Tarifs Réglementés de vente de gaz naturel, car un tarif fixé par l’État n’est plus justifié par des motifs d’intérêt général, et est contraire au droit européen.

Cette décision s’adresse à l’État qui doit en tirer les conséquences. Il appartient donc aux pouvoirs publics de définir les modalités et le calendrier de fin des Tarifs Réglementés de gaz naturel.