Délégation de service public

Qu'est-ce que la DSP ?

Depuis la libéralisation du marché du gaz, toutes les communes non desservies par le réseau public de gaz de ville ont la possibilité de confier librement la gestion de ce service public à un opérateur privé. C'est la Délégation de Service Public.

En 2003, Antargaz a obtenu l'agrément d'opérateur de distribution publique de gaz délivré par la Direction générale de l'Energie et des Matières Premières et peut donc mettre en place avec vous des solutions sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de votre commune.

Réseau propane ou Réseau gaz naturel ? Zones urbaines, périurbaines ou rurales ? Antargaz étudiera et vous proposera le réseau le mieux adapté à votre environnement et à la configuration de votre commune (potentiel de croissance, axes de communication, zones touristiques etc).

De l'étude de vos besoins à l'exploitation et à la maintenance du réseau, Antargaz vous accompagne dans la mise en œuvre de votre projet avec une méthodologie précise et éprouvée.

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Règles & conditions

Les conditions pour envisager une solution gaz en réseau en Délégation de Service Public

  • Vous avez un réseau en cours ou en projet d'enfouissement.

  • L'implantation des habitations et des bâtiments de votre commune est bien concentrée.

  • Votre commune bénéficie de plusieurs bâtiments communaux. Nous sommes à votre disposition pour effectuer avec vous les pré-études nécessaires, apprécier les opportunités d'un tel projet et vous accompagner dans sa mise en œuvre.

Les règles strictes de la Délégation de Service Public

Les différents modes d'exécution contractuelle du service public (concession, affermage...) doivent respecter les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 (art.38 à 47), dite loi Sapin.

Ces dispositions soumettent tout un pan de la gestion des collectivités publiques à des règles de publicité transparente renforcées.

Si le libre choix par l'autorité compétente de son délégataire est confirmé, il ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure garantissant la transparence de ce choix et à l'occasion de laquelle les mérites respectifs de différentes offres auront pu être confrontés.

Les règles de procédure ont été précisées par la loi du 29 janvier 1993 et le décret n°93.471 du 24 mars 1993.

L'appel public à la concurrence en constitue une novation majeure.

 

La DSP en 6 étapes

  1. La zone d'étude
    Elle consiste à définir, avec vous, le périmètre du réseau de 1er établissement. Plusieurs critères sont pris en compte : densité d'habitations, nombre de bâtiments communaux, etc., ainsi que les priorités sur la commune, en intégrant notamment les travaux et projets existants et à venir.
    Nous invitons alors ensemble les foyers, professionnels et collectivités de la zone définie à une réunion publique d'information, véritable point de départ de la phase commerciale du projet.

  2. La commercialisation
    Nos conseillers commerciaux, avec les techniciens de la commune, rencontrent individuellement, ou en réunion restreinte, les résidents concernés. Ces rencontres sont l'occasion d'apporter conseils et recommandations, quelle que soit la nature du projet (construction ou rénovation, préconisation de chaudière nouvelle génération, intégration d'une énergie renouvelable...).
    Ensemble, nous informons des différents avantages qui peuvent être accordés pour l'utilisation d'une énergie plus respectueuse de l'environnement et l'installation de matériel plus économique (crédits d'impôts, aides publiques...).
    Enfin, sont présentés les modes de raccordement et d'abonnement, les modalités d'installation et de gestion...
    Ces services personnalisés seront mis en place dans le respect des règles d'égalité de traitement et d'accès au service public.

  3. La validation du projet du réseau
    A l'issue de la période de prospection, la cellule de distribution publique d'Antargaz est en mesure de soumettre à la collectivité concédante et à la mairie le projet de réseau qui réalise l'adéquation entre les attentes exprimées des futurs usagers et les critères technico-économiques de réalisation : le tracé de ce projet s'appuie en effet sur les demandes effectives de raccordement.

  4. La réalisation du réseau de 1er établissement
    Une fois le tracé définitif approuvé, sont lancées les démarches administratives et techniques nécessaires afin de débuter les travaux. Lors des travaux, tout est mis en œuvre pour minimiser les nuisances occasionnées par la mise en place de l'infrastructure : gestion de la circulation, planification des travaux en fonction des événements communaux, en tenant compte de la saison de chauffe à venir.

  5. La mise en exploitation
    Le réseau achevé et sa conformité contrôlée, nous procédons à sa mise en exploitation. En parallèle, nous assurons une communication de proximité avec nos futurs clients afin qu'ils préparent leurs installations à recevoir cette nouvelle énergie. Nous nous efforçons d'effectuer cette opération hors période de chauffe, de manière à faire bénéficier nos clients de leur nouvelle énergie pour la période hivernale suivante.

  6. La vie du réseau
    L'exploitation et la maintenance du réseau sont assurées par le savoir-faire et l'expertise d'Antargaz et de ses partenaires.
    Les interventions se font dans le respect des cahiers des charges techniques rédigés par Antargaz, qui s'appuient sur des procédures internes conformes à notre certification ISO 9001 V2000, ainsi qu'aux textes réglementaires en vigueur.
    Le réseau n'est pas figé au premier établissement, mais évoluera pendant toute la durée de la concession par opérations successives, de densifications et d'extensions, selon les critères de réalisation définis au cahier des charges de concession. De même, la nature du gaz distribué pourra changer en fonction des opportunités, puisque le réseau est compatible gaz naturel, tout en préservant l'économie générale de la concession.

 

Réalisations Antargaz

Nous nous tenons à votre disposition pour vous faire visiter des réalisations Antargaz Distribution à proximité de votre commune.

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