Fin des TRV d’électricité : les conséquences pour les professionnels

En date du 1er janvier 2016, tous les professionnels disposant d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA n’avaient plus la possibilité de souscrire aux tarifs réglementés de vente (TRV). C’est désormais au tour de certaines TPE et PME dont les puissances souscrites sont plus faibles de ne plus pouvoir y bénéficier. 
En effet, depuis le 1er janvier 2020, les professionnels ne répondant plus aux critères d’éligibilité fixés par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 ne peuvent plus souscrire au TRV. Quant à ceux qui sont toujours à ce tarif, ils ont l’obligation de migrer vers une offre de marché, et ce, au plus tard le 31 décembre 2020.

Tarifs réglementés de vente et offres de marché : les différences

À la suite de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence en 2007, les professionnels comme les particuliers avaient le choix entre deux types de contrat :

  • Les tarifs réglementés de vente (TRV) : ils sont fixés par les Ministères de l'énergie et de l'économie – sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et sont calculés en fonction des coûts supportés par les fournisseurs. Notez d'ailleurs que les TRV sont proposés par les fournisseurs dits « historiques » (EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz naturel), ainsi que les ELD (Entreprises Locales de Distribution).

  • Les offres de marché : il s’agit des offres proposées par tous les fournisseurs dits « alternatifs », à l'image d'Antargaz qui sont entrés sur le marché de la fourniture d’électricité entre 2007 et aujourd’hui. Contrairement aux TRV, le prix d'une offre de marché est fixé librement par chaque fournisseur, et ce, sans intervention des pouvoirs publics. Ces offres sont également proposées par les fournisseurs historiques en alternative aux TRV.

Quelles différences avec les Tarifs Bleu, Vert et Jaune ? :

Il s'agit des trois dénominations commerciales que EDF a donné à ses contrats d'électricité aux TRV. Les Tarifs Jaune et Vert - s'adressant aux entreprises dont la puissance souscrite était supérieure à 42 kVA - ont été supprimés le 31 décembre 2015. Le Tarif Bleu est donc aujourd’hui l'unique TRV encore proposé par EDF, celui-ci s’adresse aux consommateurs particuliers ainsi qu’aux petits professionnels et collectivités dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA.

Les professionnels concernés par la fin des TRV d'électricité

Afin de favoriser la concurrence entre les différents acteurs du marché de l’énergie, les pouvoirs publics ont acté la limitation et la disparition progressive des TRV, aussi bien pour les contrats d’électricité que de gaz. À compter du 31 décembre 2020, votre entreprise ne sera plus éligible aux tarifs réglementés de vente d'électricité si : 

  • vous employez 10 personnes ou plus ;
    Et/ou

  • votre bilan ou votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d'euros.

Bon à savoir :

Les personnes morales de droit public - comme les associations et les collectivités par exemple – sont elles aussi concernées par la fin des TRV d’électricité. Les mêmes critères d’éligibilité que pour les entreprises s’appliquent. Toutefois, ce n’est pas leur bilan ou leur chiffre d’affaires qui est pris en compte, mais bien le montant de leur recettes annuelles.(1)

Fin des TRV : les démarches à réaliser par les professionnels

Afin de préparer au mieux la transition vers leur(s) prochain(s) contrat(s) de fourniture d’électricité, les professionnels, collectivités et personnes morales de droit public doivent d’ores et déjà anticiper la fin des tarifs réglementés de vente, et ce, qu’ils y soient toujours éligibles ou non.
Se renseigner au plus tôt sur les offres de marché déjà disponibles peut permettre de choisir ce qui conviendra le mieux pour la prochaine offre de fourniture d’électricité et de profiter notamment des avantages du prix de l’énergie en vigueur au moment de la souscription.

Suis-je aujourd'hui au TRV et si oui, que dois-je faire ?

Si vous rentrez aujourd’hui dans les critères mentionnés plus haut, votre premier réflexe est de consulter votre contrat ou votre dernière facture afin de connaître le détail de votre offre :

  • Vous avez un contrat au TRV (tarif Bleu) : vous devez souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix avant le 31 décembre 2020. Si vous ne le faites pas, vous basculerez automatiquement vers une offre de marché du fournisseur historique sans avoir pu choisir l’offre ou le fournisseur qui vous correspond le mieux.

  • Vous n’êtes pas au TRV : Si vous n’êtes pas au tarif Bleu, cela signifie que vous avez déjà souscrit à un contrat en offre de marché et que vous ne serez pas dans l’obligation de choisir une nouvelle offre avant la fin de l’année 2020.(2)

Bon à savoir :

Si vous êtes au TRV et que vous souhaitez changer dès à présent, la résiliation de votre contrat au profit d’un contrat en offre de marché se fait sans frais et est possible à tout moment. Aucune démarche administrative supplémentaire n’est à faire et aucune coupure de votre fourniture d’électricité n’est à prévoir !

Vous n'êtes pas immédiatement concerné par la fin des TRV

Si vous ne faites pas partie des professionnels impactés par la fin des TRV à horizon fin 2020, il vous sera toujours possible d’en profiter.
Au cours  de l'année 2020, vous allez recevoir un courrier de votre fournisseur vous interrogeant sur le respect des critères d'éligibilité. Si vous avez le droit de conserver le tarif réglementé de vente d'électricité, il vous suffit de renvoyer un coupon réponse gratuit afin d’attester de votre éligibilité.

Les avantages des contrats d'électricité en offre de marché

Pour les professionnels concernés, l’obligation de souscrire à un contrat en offre de marché est une opportunité. Pourquoi ? Tout simplement car ces offres ont des avantages indéniables :

  • Profitez d’un prix fixe : la plupart des contrats en offre de marché sont à prix fixe, vous donnant l'assurance que votre prix de l’énergie n’évoluera pas à la hausse sur toute la durée de votre contrat. Ces contrats sont d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans chez certains fournisseurs. Pour rappel, le prix du kWH d’électricité du TRV a évolué à la hausse entre 13% et 20% en fonction des options tarifaires au cours des 4 dernières années, faisant d’un prix fixe un des atouts indéniables des offres de marché. 

  • Faites des économies : les offres de marché peuvent être jusqu'à 10 % moins chers que le TRV pour une consommation équivalente(3). En effet la plupart des fournisseurs alternatifs proposent des remises sur le prix de l’énergie ainsi que des abonnements parfois plus avantageux, vous permettant de faire des économies conséquentes sur toute la durée de votre contrat.

  • Choisissez l’offre qui vous correspond : si vous ne souscrivez pas à un contrat en offre de marché alors que vous êtes toujours au TRV, vous basculerez malgré tout vers le contrat en offre de marché de votre fournisseur actuel, dont les conditions ne sont pas forcément les plus avantageuses pour vous. Avoir le choix c’est aussi avoir la possibilité d’opter pour l’offre qui vous correspond le mieux.

  • De nouveaux services / spécificités d’offre : De nouvelles spécificités propres aux offres de marché existent (énergies vertes, offre 100% online, offre compensation carbone, etc.). De plus, les fournisseurs alternatifs qui vous proposent ces offres, dont Antargaz, peuvent également vous faire bénéficier de nouveaux services et d’un suivi plus personnalisé.

Les 3 étapes pour souscrire à mon contrat en offre de marché

Souscrire un contrat en offre de marché pour votre entreprise, c’est très simple.

  1. Découvrez et comparez les offres : De nombreux comparateurs en ligne ainsi que le comparateur Energie Info mis en place par le Médiateur national de l'énergie vous permettent de découvrir les offres proposées par les fournisseurs alternatifs et vous aideront à choisir l’offre qui correspond le mieux à votre situation, votre consommation et vos besoins. Vous pouvez alors comparer les offres et les classer selon vos critères de recherche (prix, électricité verte, promotion, etc.).

  2. Choisissez une offre : vérifiez la nature du contrat, les modalités de révision du prix (prix fixe, prix indexé marché ou sur le TRV), les services associés et la puissance délivrée pour trouver l’offre adaptée aux besoins de votre entreprise.

  3. Signez votre contrat : C'est votre nouveau fournisseur qui se charge de la résiliation de votre précédent contrat et de toutes les démarches administratives auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ces démarches sont gratuites et n'entraînent aucune coupure de votre fourniture d’électricité.(4)

(1) Les recettes intègrent la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce, les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.
(2) Selon les modalités et conditions de votre contrat en cours, il est possible qu’un changement de contrat soit nécessaire, mais celui-ci ne rentre pas dans les obligations imposées par la fin des TRV.
(3) Différence constatée pour les offres en électricité à prix variable pour un client type HP/HC, sur une base de TRV de 1 462 €/an au troisième trimestre 2019
(4) Dans le cas d’une mise en service ou en cas d'intervention sur site pour adapter le raccordement et/ou le dispositif de comptage, des frais peuvent être exigés.